Constitution dossier de commercialisation
Etape très importante car plus le dossier est complet et plus la connaissance du dossier est grande. La
transmission au conseil est aussi plus fluide et maîtrisée.
Les cessions de droit au bail
Les cessions de fonds de commerce
Les ventes de murs
Les locations
- Bail commercial + avenant + renouvellement.
- Dernière quittance de loyer,
- K-bis société,
- Diagnostics obligatoires,
- Plans,
Les cessions de fonds de commerce
- Bail commercial + avenant + renouvellement.
- Dernière quittance de loyer,
- K-bis société,
- Diagnostics obligatoires,
- Plans,
- 3 dernières liasses fiscales,
- Contrats de travail le cas échéant,
- Contrats fournisseurs
- Listing du matériel
- Etat d’endettement
- Droit de terrasse délivré par la ville
- Licence débit de boisson
- Entretien de l’extraction pour les restaurants.
Les ventes de murs
- Titre de propriété
- K-bis société si propriétaire (ex SCI)
- RCP+ modificatifs éventuels
- Relevé de charges annuelles
- 3 derniers PV d’AG
- Taxe foncière
- Taxe sur les bureaux (si local commercial-bureau>100m² ; boutique>2 500m²
- Diagnostics obligatoires
- Plans
Les locations
- Titre de propriété
- RCP+ modificatifs éventuels
- Relevé de charges annuelles
- 3 derniers PV d’AG
- Taxe foncière
- Taxe sur les bureaux (si local commercial-bureau>100m² ; boutique>2 500m²
- Diagnostics obligatoires
- Plans
L'agence se réserve le droit de demander les documents complémentaires afin de mener à bien sa mission